Syndicat des Eaux

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Le service de l'eau potable à Saint-Chef est concédé par la collectivité à un délégataire, le Syndicat des Eaux de la région de DOLOMIEU-MONTCARRA. Votre contact pour l'ouverture et la fermeture d'un abonnement d'eau, pour un problème de facturation ou de compteur est donc le Syndicat des Eaux de la région de DOLOMIEU-MONTCARRA.

232 rue du stade
38890 Montcarra
04.74.92.47.62 (technique)
04.74.92.40.28 (administratif)
Mail : sie.montcarra@wanadoo.fr

L'assainissement autonome

Depuis 1992 (Loi sur l'eau du 3 janvier 1992), l'assainissement autonome est reconnu comme un système d'assainissement comme un autre.

La loi du 3 janvier 1992 et son décret d'application du 6 mai 1996 imposent aux collectivités ayant la compétence de contrôler les installations autonomes et de créer, pour cela un SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) avant le 31 décembre 2005.

Le SPANC a été créé à la fin de l'année 2005 et assure, depuis, le contrôle des installations neuves suite à une demande de permis de construire. Le 30 décembre 2006, la loi LEMA (Loi sur l'eau et les milieux aquatiques) et ses décrets d'application du 7 septembre 2009, ont précisé et modifié le mode opératoire pour le contrôle de bon entretien selon une périodicité qui ne peut excéder dix ans.

Pour assurer le diagnostic, le Syndicat Intercommunal des eaux de la région de DOLOMIEU-MONTCARRA a décidé d'externaliser la mission et de la confier à la société SAUR de Voreppe. La redevance est fixée à 54€ H.T (57.78€ T.T.C) qui correspond à un prix de revient du diagnostic de 80€ auquel on retire une aide de l'Agence de l'eau de 26€.